Conditions générales de vente - Cabinet Yule

Cabinet Yule™

Version : 1.0

Date d'entrée en vigueur : 1 mai 2026

IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes réalisées par :

Entreprise individuelle Cabinet Yule™ exploitée par missoum soraya

Courriel : Contact@cabinetyule.com

Site Internet : www.cabinetyule.com

NEQ: 2281899684

TPS : 730633831RT0001

TVQ :4045929294TQ0001

Ci-après désigné « le Cabinet ».

PRÉAMBULE

Le Cabinet Yule™ est spécialisé dans l'accompagnement éducatif des femmes en matière de santé hormonale féminine, de naturopathie, de nutrition fonctionnelle, d'hygiène de vie, de gestion du stress, de santé digestive, d'inflammation, de prévention, de périménopause et de ménopause.

La Méthode Yule™ repose sur une approche globale visant à transmettre des connaissances, des outils et des stratégies favorisant l'adoption d'habitudes de vie favorables à la santé.

Les services et ressources proposés par le Cabinet ont exclusivement une vocation éducative.

Ils ne constituent en aucun cas des actes médicaux, des diagnostics, des prescriptions, des traitements médicaux ou psychothérapeutiques.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs du Cabinet et de toute personne procédant à l'achat d'un produit ou d'un service proposé sur le site Internet.

Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 1 — OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des ventes conclues entre le Cabinet Yule™ et ses clientes relativement aux produits et services proposés sur le site Internet www.cabinetyule.com.

Elles définissent notamment :

les modalités de commande ;
les conditions de paiement ;
les modalités d'accès aux contenus numériques ;
les conditions applicables aux consultations individuelles ;
la politique de remboursement ;
les règles de propriété intellectuelle ;
les limitations de responsabilité ;
les droits et obligations respectifs des parties.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et toute autre information diffusée sur le site Internet, les présentes CGV prévalent.

ARTICLE 2 — DÉFINITIONS

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous.

Cabinet

Désigne le Cabinet Yule™, exploitant du site Internet www.cabinetyule.com.

Cliente

Toute personne physique procédant à l'achat d'un produit ou d'un service proposé par le Cabinet, à des fins personnelles.

Site

Le site Internet accessible à l'adresse :

www.cabinetyule.com

Produits numériques

Ensemble des contenus numériques commercialisés par le Cabinet, notamment :

• Protocole Reset™

• Programme Alignement™

• Programme Optimisation™

• Quiz Hormonal Yule™

• Diagnostic Hormonal Yule™

• Guides PDF

• Carnets

• Plans alimentaires

• Journaux de suivi

• Modules de formation

• Vidéos

• Bonus

• Ateliers numériques

• Webinaires

• Ressources pédagogiques

• Documents téléchargeables

• Tout autre contenu numérique proposé par le Cabinet.

Consultation individuelle

Entretien individuel réalisé par visioconférence ou selon les modalités précisées lors de la réservation.

Plateforme

L'ensemble des espaces numériques permettant l'accès aux contenus achetés.

ARTICLE 3 — CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute commande réalisée sur le site Internet du Cabinet.

Elles s'appliquent notamment :

• aux programmes numériques ;

• aux consultations individuelles ;

• aux ateliers ;

• aux webinaires ;

• aux guides numériques ;

• aux ressources téléchargeables ;

• aux contenus pédagogiques ;

• à toute prestation commercialisée par le Cabinet.

Les présentes CGV sont accessibles en permanence sur le site Internet.

Le Cabinet se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 4 — PRODUITS ET SERVICES

Le Cabinet propose notamment :

Programmes

• Protocole Reset™

• Programme Alignement™

• Programme Optimisation™

Ressources numériques

• Diagnostic Hormonal Yule™

• Guides PDF

• Plans alimentaires

• Carnets de travail

• Journal de suivi

• Modules pédagogiques

• Vidéos

• Bonus

• Ressources numériques complémentaires

Accompagnements

• Consultations individuelles

• Ateliers

• Webinaires

• Conférences

• Programmes de groupe

• Accompagnements personnalisés

Les caractéristiques essentielles de chaque produit ou service sont présentées sur leur page descriptive.

Les photographies, illustrations, visuels, schémas et exemples présentés sur le site sont fournis à titre illustratif et n'ont pas de valeur contractuelle.

Le Cabinet se réserve le droit d'améliorer, d'actualiser ou de faire évoluer ses contenus pédagogiques afin de maintenir leur qualité scientifique et éducative, sans que ces évolutions ne puissent être considérées comme une modification substantielle du contrat.

ARTICLE 5 — COMMANDES

Toute commande est réputée définitive dès lors que :

• le paiement a été validé ;

• la commande a été confirmée par voie électronique.

Avant toute validation de commande, la cliente reconnaît avoir :

• pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ;

• compris leur portée ;

• accepté leur intégralité sans réserve.

Le Cabinet se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas notamment de :

• fraude ou tentative de fraude ;

• utilisation abusive des services ;

• informations manifestement erronées ;

• non-respect des présentes Conditions Générales de Vente ;

• incident de paiement antérieur.

ARTICLE 6 — PRIX

Tous les prix affichés sur le site Internet du Cabinet Yule™ sont exprimés en dollars canadiens (CAD).

Les taxes applicables sont ajoutées au moment du paiement lorsque la législation en vigueur l'exige.

Le Cabinet se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Toutefois, les produits et services sont facturés selon les tarifs en vigueur au moment de la validation définitive de la commande.

Les promotions, offres temporaires ou tarifs préférentiels sont valables uniquement pendant la période indiquée sur le site et ne peuvent être appliqués rétroactivement.

Sauf indication contraire, les prix comprennent uniquement les prestations décrites sur la page de présentation du produit ou du service concerné.

ARTICLE 7 — PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement lors de la validation de la commande.

Les règlements sont effectués par l'intermédiaire des solutions de paiement sécurisées proposées sur le site Internet.

Le Cabinet ne conserve jamais les informations bancaires complètes des clientes.

Toute commande ne devient définitive qu'après validation du paiement.

En cas de refus du paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande est automatiquement annulée.

Le Cabinet se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute commande en cas :

• d'incident de paiement ;

• de fraude ou de tentative de fraude ;

• d'utilisation abusive des moyens de paiement ;

• de litige antérieur avec la cliente.

ARTICLE 8 — LIVRAISON DES PRODUITS NUMÉRIQUES

Les produits numériques sont livrés exclusivement sous forme électronique.

Selon la nature du produit, la livraison peut prendre la forme :

• d'un accès à une plateforme sécurisée ;

• d'un téléchargement numérique ;

• d'un envoi par courrier électronique ;

• d'un accès à un espace membre ;

• ou de toute autre modalité précisée lors de l'achat.

Sauf difficulté technique indépendante de la volonté du Cabinet, la livraison intervient immédiatement ou dans un délai raisonnable suivant la confirmation du paiement.

Il appartient à la cliente de vérifier l'exactitude de l'adresse courriel communiquée lors de la commande.

Le Cabinet ne saurait être tenu responsable des retards ou impossibilités d'accès résultant notamment :

• d'une erreur dans l'adresse courriel fournie ;

• d'un filtre antipourriel ;

• d'un problème informatique propre à la cliente ;

• d'une indisponibilité temporaire des réseaux Internet ;

• d'une incompatibilité matérielle ou logicielle.

En cas de difficulté technique empêchant totalement l'accès au produit acheté, la cliente est invitée à contacter le Cabinet dans les meilleurs délais afin qu'une solution soit mise en œuvre dans un délai raisonnable.

ARTICLE 9 — CONSULTATIONS INDIVIDUELLES

Le Cabinet propose des consultations individuelles à visée exclusivement éducative.

Le paiement intégral est exigé au moment de la réservation.

Aucun rendez-vous n'est confirmé avant la réception du paiement complet.

La consultation est réalisée selon les modalités précisées lors de la prise de rendez-vous, notamment par visioconférence ou tout autre moyen indiqué par le Cabinet.

À l'issue de la consultation, un reçu professionnel est remis à la cliente.

La praticienne est membre de l'Association des Naturopathes Professionnels du Québec (ANPQ).

Selon les garanties prévues à leur contrat, certaines clientes peuvent être admissibles à un remboursement partiel ou total par leur compagnie d'assurance.

Le Cabinet ne garantit en aucun cas la prise en charge des honoraires par un assureur.

Il appartient exclusivement à la cliente de vérifier, avant la consultation, les conditions de couverture prévues par son contrat d'assurance.

Le Cabinet ne pourra être tenu responsable d'un refus de remboursement par une compagnie d'assurance.

ARTICLE 10 — POLITIQUE D'ANNULATION DES CONSULTATIONS

Toute demande d'annulation ou de report d'une consultation doit être transmise au Cabinet par écrit.

Annulation effectuée au moins 48 heures avant le rendez-vous

La consultation peut être reportée sans frais, selon les disponibilités du Cabinet.

Annulation effectuée moins de 48 heures avant le rendez-vous

La consultation est considérée comme due et aucun remboursement ne sera accordé.

Absence au rendez-vous

Toute absence, sans avis préalable ou sans motif accepté par le Cabinet, entraîne la perte de la consultation.

Aucun remboursement ne sera effectué.

Retard

En cas de retard de la cliente, la consultation se termine à l'heure initialement prévue afin de respecter les rendez-vous suivants.

Le temps perdu ne pourra être récupéré ni remboursé.

Cas de force majeure

À titre exceptionnel, le Cabinet pourra, à sa seule discrétion, accepter le report d'une consultation lorsqu'un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la cliente rend manifestement impossible sa présence au rendez-vous.

Cette décision demeure exceptionnelle et ne constitue pas un droit acquis.

ARTICLE 11 — POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Produits numériques

En raison de leur nature numérique et de leur mise à disposition immédiate après le paiement, les produits numériques commercialisés par le Cabinet Yule™ sont non remboursables.

Cette politique s'applique notamment :

• au Protocole Reset™ ;

• au Programme Alignement™ ;

• au Programme Optimisation™ ;

• au Quiz Hormonal Yule™ ;

• au Diagnostic Hormonal Yule™ ;

• aux guides PDF ;

• aux carnets ;

• aux journaux de suivi ;

• aux plans alimentaires ;

• aux vidéos ;

• aux webinaires enregistrés ;

• aux ateliers numériques ;

• à toute autre ressource numérique proposée par le Cabinet.

Le fait que la cliente n'utilise pas le produit acheté, ne le consulte pas intégralement, ne l'apprécie pas ou change d'avis après son achat ne constitue pas un motif de remboursement.

Exceptions

Un remboursement pourra exceptionnellement être envisagé uniquement dans les situations suivantes :

• double paiement confirmé pour une même commande ;

• erreur technique imputable au Cabinet empêchant totalement l'accès au produit numérique, après que des démarches raisonnables aient été entreprises pour résoudre la situation.

En dehors de ces cas limitativement énumérés, aucun remboursement ne sera accordé.

Les demandes de remboursement doivent être adressées par écrit au Cabinet, accompagnées de toute information permettant d'en analyser le bien-fondé.

ARTICLE 12 — ABSENCE DE DIAGNOSTIC MÉDICAL ET NATURE DE L'ACCOMPAGNEMENT

Le Cabinet Yule™ propose un accompagnement exclusivement éducatif destiné à favoriser la compréhension de la physiologie féminine et l'adoption d'habitudes de vie favorables à la santé.

Les informations, recommandations, programmes, consultations, questionnaires, vidéos, guides, plans alimentaires, outils pédagogiques et ressources numériques proposés par le Cabinet poursuivent un objectif d'information, de prévention et d'éducation à la santé.

Ils ne constituent jamais :

• un diagnostic médical;

• une consultation médicale;

• un acte réservé à un professionnel de la santé;

• une prescription médicale;

• un traitement médical;

• un avis pharmaceutique;

• un acte infirmier;

• un suivi psychologique;

• une psychothérapie;

• une garantie d'amélioration d'un état de santé.

Le Cabinet ne réalise aucun examen clinique, aucune interprétation diagnostique et n'établit aucun diagnostic de maladie.

Les questionnaires, quiz, profils hormonaux, diagnostics éducatifs et outils d'évaluation proposés par le Cabinet sont conçus exclusivement comme des outils pédagogiques permettant d'orienter la réflexion de la cliente. Ils ne remplacent en aucun cas une évaluation réalisée par un médecin ou un autre professionnel de la santé habilité.

En présence de symptômes persistants, inhabituels, sévères ou d'une aggravation de l'état de santé, la cliente s'engage à consulter rapidement un professionnel de la santé compétent.

En cas d'urgence médicale, la cliente doit immédiatement communiquer avec les services d'urgence appropriés.

ARTICLE 13 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le Cabinet Yule™ met en œuvre tous les moyens raisonnables afin de fournir un accompagnement rigoureux, documenté et conforme aux connaissances disponibles au moment de leur diffusion.

Toutefois, aucune garantie de résultat n'est accordée.

Les résultats susceptibles d'être obtenus dépendent notamment :

• de la physiologie propre à chaque personne;

• du contexte hormonal individuel;

• de l'âge;

• du mode de vie;

• de l'alimentation;

• de la qualité du sommeil;

• du niveau de stress;

• de la prise éventuelle de médicaments;

• des traitements médicaux en cours;

• des antécédents personnels;

• de l'environnement;

• de la régularité dans l'application des recommandations;

• de nombreux facteurs biologiques indépendants de la volonté du Cabinet.

En conséquence, le Cabinet ne garantit notamment pas :

• la disparition d'un symptôme;

• la perte de poids;

• la régularisation du cycle menstruel;

• l'amélioration de la fertilité;

• la disparition des douleurs;

• l'équilibre hormonal;

• l'amélioration des analyses biologiques;

• l'obtention d'un remboursement par une compagnie d'assurance;

• tout autre résultat particulier.

L

a cliente demeure seule responsable des décisions relatives à sa santé, de ses choix alimentaires, de l'utilisation des compléments alimentaires, de son suivi médical et des décisions prises à la suite des informations transmises par le Cabinet.

La responsabilité du Cabinet ne pourra être engagée pour des dommages indirects, accessoires ou consécutifs résultant de l'utilisation des services proposés, dans la mesure permise par les lois applicables.

ARTICLE 14 — OBLIGATIONS DE LA CLIENTE

La cliente s'engage à :

• fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription;

• maintenir à jour les informations nécessaires au suivi de son dossier;

• utiliser les programmes conformément à leur destination;

• respecter les consignes de sécurité lorsqu'elles sont applicables;

• informer le Cabinet de toute situation pouvant influencer son accompagnement.

La cliente reconnaît qu'elle demeure responsable :

• de son suivi médical;

• de ses examens médicaux;

• de la prise de ses médicaments;

• des traitements prescrits par ses professionnels de la santé;

• des décisions relatives à sa santé.

Avant d'entreprendre une modification importante de son alimentation, de son activité physique ou de sa supplémentation, la cliente est invitée à consulter son médecin ou le professionnel de santé approprié lorsque sa situation le justifie, notamment en cas de grossesse, d'allaitement, de maladie chronique ou de traitement médicamenteux.

Les recommandations formulées dans les programmes sont générales. Elles doivent être adaptées à la réalité individuelle de chaque cliente.

ARTICLE 15 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des contenus diffusés par le Cabinet Yule™ est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sont notamment protégés, sans que cette liste soit limitative :

• la Méthode Yule™;

• le Protocole Reset™;

• le Programme Alignement™;

• le Programme Optimisation™;

• le Quiz Hormonal Yule™;

• le Diagnostic Hormonal Yule™;

• les profils hormonaux;

• les protocoles;

• les plans alimentaires;

• les carnets;

• les journaux de suivi;

• les guides;

• les vidéos;

• les ateliers;

• les webinaires;

• les supports PDF;

• les illustrations;

• les infographies;

• les schémas;

• les tableaux;

• les textes;

• les exercices;

• les présentations;

• les logos;

• les marques;

• l'identité visuelle;

• les noms commerciaux;

• l'architecture pédagogique des programmes;

• les méthodes d'accompagnement;

• tout contenu créé ou diffusé par le Cabinet.

L'achat d'un produit ou d'un service confère uniquement un droit personnel, limité, non exclusif et non transférable d'utilisation.

Aucun droit de propriété intellectuelle n'est cédé à la cliente.

Il est notamment interdit de :

• reproduire tout ou partie des contenus;

• copier les documents;

• diffuser les supports;

• enregistrer les vidéos pour les redistribuer;

• modifier les contenus;

• traduire les programmes;

• revendre les documents;

• intégrer tout ou partie des contenus dans une autre formation;

• publier les contenus sur Internet ou les réseaux sociaux;

• partager les accès à la plateforme;

• permettre à un tiers d'utiliser son compte;

• supprimer les mentions de propriété intellectuelle;

• utiliser les contenus à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable du Cabinet.

Toute utilisation non autorisée pourra entraîner des poursuites civiles, administratives ou pénales selon les lois applicables.

ARTICLE 16 — ACCÈS AUX PROGRAMMES ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Les accès aux programmes sont strictement personnels.

Chaque compte est réservé à une seule cliente.

La cliente est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Le partage des accès, des mots de passe ou des contenus avec une autre personne est strictement interdit.

Le Cabinet se réserve le droit de suspendre immédiatement, sans remboursement, l'accès à tout programme lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une utilisation frauduleuse est en cours, notamment en cas :

• de partage de compte;

• d'accès simultanés incompatibles avec un usage personnel;

• de téléchargement massif ou automatisé;

• de reproduction illicite;

• de diffusion non autorisée;

• de revente des contenus;

• de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Cabinet.

Cette suspension pourra être maintenue aussi longtemps que nécessaire afin de protéger les droits du Cabinet.

Le Cabinet se réserve également le droit d'entreprendre toute démarche judiciaire appropriée afin de faire cesser une utilisation illicite de ses contenus.

ARTICLE 17 — PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Le Cabinet Yule™ recueille et traite certains renseignements personnels uniquement dans la mesure nécessaire à la gestion des commandes, à la prestation des services et au fonctionnement de ses activités.

Le traitement des renseignements personnels est effectué conformément aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels.

Les modalités détaillées relatives à la collecte, à l'utilisation, à la conservation et à la protection des renseignements personnels sont décrites dans la Politique de confidentialité du Cabinet, disponible sur le site Internet.

La cliente reconnaît avoir pris connaissance de cette politique lors de son utilisation des services du Cabinet.